RUPTURE DE PACS

Prix

À partir de 180 € comprenant l’acte de rupture signifié ainsi que l’information à la Mairie du lieu d’enregistrement.

 

Qui peut profiter de nos services ?

La décision de rompre un PACS appartient aux deux partenaires de façon unilatérale. Même si vous ne vous parlez plus, vous n’avez plus de contact avec votre partenaire, vous pouvez rompre cette union. La raison de votre décision ne nous regarde pas.. Il vous suffira de nous communiquer le récépissé de PACS délivré par la Mairie lors de votre union. Nous signifierons à notre partenaire votre décision de rupture de PACS et informerons la Mairie du lieu d’enregistrement de l’acte initial, de la dissolution.

 

Quelle procédure ?